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FINANCEMENT DE NOS SERVICES

L’APA est une allocation attribuée à une personne âgée en perte d’autonomie.

Cette allocation peut servir à payer (en totalité ou en partie) les dépenses nécessaires pour vous permettre de reste à domicile.

Quelles sont les conditions pour être éligible ?

  • Être au moins âgé de 60 ans

  • Résider de façon stable et régulière en France. Pour les personnes de nationalité étrangère, être en situation régulière et posséder un titre de séjour en France.

  • Être en situation de perte d’autonomie (Gir 1 à 4 sur la grille d’évaluation AGGIR)

 

Comment faire sa demande ?

Soleil De Minuit peut vous faire parvenir un exemplaire du dossier de demande.

Vous pouvez aussi en retirer un auprès des structures suivantes : mairie, coordination gérontologique, Centre Communal d’Action Sociale ou le télécharger sur Internet (site du conseil général concerné). Différentes pièces justificatives doivent être jointes et le médecin traitant devra également remplir une partie.

 

Quel sera le montant de l’aide ?

Le montant va varier entre 674,27 € et 1742,34 € par mois en fonction de votre niveau de dépendance (AGGIR) et du conseil départemental.

Parfois, le montant attribué étant trop bas, le conseil départemental ne verse pas l’aide mais délivre tout de même une attestation d’obtention au bénéficiaire.

Ladite attestation ouvrira à ce dernier des droits vis-à-vis de la réduction d’impôt également applicable aux descendants directs lorsqu’il finance les prestations.

 

Qui l’attribue ?

L’APA est versée par le département, sur décision du conseil général, après avis d’une commission présidée par le président du conseil général ou ce représentant.

Cette commission réunit des représentants du département et des organismes de sécurité sociale.

 

Comment évaluer le dossier ?

Chaque demandeur dont le dossier est accepté reçoit la visite d'un membre d’une équipe médico-social, chargé d’évaluer le degré de perte d’autonomie du demandeur et d’élaborer un plan d’aide personnalisée. Le degré d’autonomie et le montant de l’aide sont déterminés à partir de la grille AGGIR.

 

En cas d’hospitalisation ?

Si le bénéficiaire est hospitalisé pour des soins de courte durée, l'allocation est maintenue les 30 premiers jours. Elle est ensuite suspendue jusqu’à la sortie de l’établissement de santé.

Le premier mois de reversement est dû dans son intégralité, quel que soit la date de retour du locataire.

 

(Source : https://www.Service–public.fr/particuliers/vosdroits/F10009)

La PCH est une aide financière destiné à couvrir les besoins liés à la perte d’autonomie des personnes en situation de handicap.

Elle couvre les aides humaines, les aides techniques, ou encore les aménagements de véhicule et du lieu de vie.

Quelles sont les conditions pour être éligible ?

  • Être de façon stable et régulière sur le territoire français.

  •  Avoir un handicap qui génère une difficulté absolue pour réaliser au moins une activité essentielle, ou une difficulté grave pour réaliser au moins deux activités essentielles.

  • Avoir moins de 60 ans (voir APA). Si les conditions d’obtention de la PCH étaient réunies avant les 60 ans du bénéficiaire, il pourrait demander une dérogation.

 

Calcul du montant de la prestation

La prestation de compensation est versée mensuellement par le conseil général dont dépend le client. Toutefois, il peut y avoir le versement ponctuel concernant l’aménagement du véhicule ou du lieu de vie par exemple.

Le montant horaire de la PCH va varier en fonction des conseils généraux.

À titre indicatif, le bénéficiaire de la PCH verra ce montant horaire varier en fonction du mode d’intervention. S’il opte pour :

L’emploi direct gré à gré : 14,02 € de l’heure ou 14,73 €sous certaines conditions En mandataire : 15,54 € ou 16,20 € dans certaines conditions En prestataire : à partir de 17,77 euros

 

Quelles sont les démarches à effectuer ?

La maison des personnes handicapées MDPH a en charge l’instruction de la demande une équipe pluridisciplinaire évalue, avec le demandeur, les besoins de compensation du handicap.

La personne handicapée doit déposer sa demande à la MDPH de son lieu de résidence. La décision est prise par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées CDAPH, et se base sur le plan personnalisé de compensation

 

(Source : https://www.service–public.fr/particuliers/vosdroits/F14202)

Attention : Ces règles évoluent régulièrement, cette fiche peut donc ne pas tenir compte des dernières évolutions législatives survenues depuis l’édition du site. N’hésitez pas à nous demander les règles en vigueur via le formulaire de contact.

Soleil de minuit est titulaire de l’agrément qualité des services à la personne, ainsi que d’un arrêté d’autorisation au sein de votre département.

Comme le prévoit l’article 199 sexdecies du code général des impôts toutes les dépenses effectuées auprès de Soleil de minuit ouvre droit à une déduction d’impôt sur le revenu égal à 50 % des sommes facturés.

 

Chaque année nous adressons une attestation fiscale (envoyée en avril par notre service administratif), récapitulant les sommes dépensées par le client l’année précédente et mentionnant le montant de la réduction à reporter sur sa déclaration d’impôts.

 

Exemple pratique :

Si au cours de l’année le client dépense 2000 € pour des services délivrés par Soleil De Minuit et qu’il doit payer 3000 € d’impôts sur le revenu au titre de la même année, il pourra leur déduire 1000 € du montant de son impôt à payer le montant de son impôt sur le revenu sera donc de 2000 € au lieu de 3000 €.

 

Plafond de droit commun:

les dépenses ouvrant droit à déduction d’impôts sont plafonné à 12 000 € par an et par foyer fiscal (soit une déduction d’impôt maximale de 6000€). Ce plafond est majoré de 1500 € (soit 13500 €) si le bénéficiaire vit en couple avec une personne de 65 ans et plus.

 

Plafond applicable aux personnes dépendantes remplissons certaines conditions d’invalidité :

Le plafond de dépenses déductibles est porté à 20 000 € pour les personnes titulaires de la carte d’invalidité 2 - 80 %.

 

Aucune majoration ne peut être appliquée au-delà de 2000 €.

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